France : assurance-vie d’entreprise
Identité et propriété du souscripteur, puis contrôles des bénéficiaires chez les assureurs-vie et de capitalisation français.
Obtenez l’immatriculation, l’activité et la structure de propriété de la société souscriptrice. Un Kbis ou extrait pertinent du RNE fournit les mentions enregistrées. Demandez les pièces d’actionnariat et de contrôle pour les faits absents des registres accessibles, notamment les sociétés propriétaires indirectes.
présentation de tout document écrit à caractère probant
Reformulation française : présenter un document écrit ayant une valeur probante.
Pouvoir de souscrire la police
Vérifiez le représentant et ses pouvoirs selon le Code monétaire et financier et les lignes directrices ACPR. Obtenez la résolution d’achat ou une délégation si le demandeur n’est pas autorisé par les modalités de représentation enregistrées.
Consignez l’assuré, le payeur des primes et le bénéficiaire. Si un employeur couvre un dirigeant, identifiez-le et le motif de la société. Si la police est cédée à un prêteur, obtenez la cession et déterminez qui peut exercer les droits de rachat ou de paiement.
Bénéficiaires et instructions ultérieures
Recueillez le nom du bénéficiaire à sa désignation ou suffisamment d’informations sur une catégorie ou description pour l’identifier au paiement. Effectuez la vérification propre à l’assurance et les contrôles PPE avant de verser les prestations.
Examinez les primes de tiers et les paiements proposés à un nouveau destinataire. Obtenez l’accord ou l’instruction établissant son droit et renforcez les contrôles si le financement ou les changements de police accroissent le risque.
Droits à jour avant paiement
Tenez à jour la vigilance sur la société et les droits liés à la police. Les changements de propriété, de bénéficiaire et les cessions doivent figurer au dossier avant d’approuver un rachat ou une demande de prestation. Conservez les preuves du droit du destinataire et du pouvoir de paiement.
d’apprécier le profil de risque de la relation d’affaires et d’exercer la vigilance constante.
Reformulation française : évaluer le profil de risque de la relation et exercer une surveillance continue.